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M-30.01 - Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. (Abrogé).
2003, c. 29, a. 26; 2005, c. 37, a. 37.
26. Les sommes nécessaires au paiement de la rémunération et des dépenses afférentes aux avantages sociaux et autres conditions de travail des personnes affectées, conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1), aux activités reliées à ce fonds, sont prises sur ce fonds.
2003, c. 29, a. 26.
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